LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 18
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
Verweist auf
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 199