LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 22

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 sexdecies

II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.