LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 23
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]