LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 28
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83
III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.