LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 34
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-20
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Verweist auf
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 235