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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat · LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 83

II. - AUTRES MESURES

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.

Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.