Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut parti · Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut parti Art. 13

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques

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