Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Section 3 : Dispositions communes
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Chapitre III : Classement
22. Art. 17
23. Chapitre IV : Avancement
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20
27. Chapitre V : Dispositions diverses
28. Art. 21
29. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 24
33. Art. 25
34. Art. 26
35. Art. 27
36. Art. 28
37. Art. 31
38. Art. 32