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Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut parti · Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut parti Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants :

1° Contrôleur de classe normale des services techniques ;

2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ;

3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques.

Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.