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Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution · Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)

Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.