FR · Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'applicat

Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

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