Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'applicat · Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.