Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
9. Art. 6
10. Chapitre IV : Dispositions diverses
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9