Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement d Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 1° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
50 ans et 4 mois
1962
50 ans et 9 mois
1963
51 ans et 2 mois
1964
51 ans et 7 mois
A compter de 1965
52 ans
.
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 2° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958
53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
53 ans et 4 mois
1959
53 ans et 9 mois
1960
54 ans et 2 mois
1961
54 ans et 7 mois
A compter de 1962
55 ans
.
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 3° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957
54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
54 ans et 4 mois
1958
54 ans et 9 mois
1959
55 ans et 2 mois
1960
55 ans et 7 mois
A compter de 1961
56 ans
.
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 4° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1957
55 ans et 9 mois
1958
56 ans et 2 mois
1959
56 ans et 7 mois
A compter de 1960
57 ans