Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément Art. 13
Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.