Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participat · Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.

Verweist auf

Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participat Art. 1