Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participat · Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.