Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation · Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.

Verweist auf

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation Art. 1