Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° · Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 18

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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