Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 19
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.