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Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particu · Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art

Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particu Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des techniciens d'art comporte les grades suivants :

1° Technicien d'art de classe normale ;

2° Technicien d'art de classe supérieure ;

3° Technicien d'art de classe exceptionnelle.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.