Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation de · Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.