LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emplo · LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emplo Art. 32

Chapitre IV : Disposition commune

In KraftAmtlicher Text

Le présent titre ne s'applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 5, 18 et 27.

Verweist auf

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emplo Art. 18
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emplo Art. 27
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emplo Art. 5