Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service terr · Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)

Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service terr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-09-08