Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hyg · Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hyg Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.