FR · LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
- Art. 3
- Art. 25
- Art. 29
- Art. 31
- Chapitre II : Vie sociale des entreprises
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 41
- Art. 50
- Art. 51
- Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
- Art. 59
- Art. 62
- Art. 64
- Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
- Art. 76
- Art. 81
- Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
- Art. 89
- Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
- Art. 95
- Chapitre V : Simplification du droit des médias
- Art. 99
- Art. 101
- Art. 102
- Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
- Art. 103
- Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 118
- Art. 121
- Art. 129
- Art. 130
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 134