LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification Art. 113
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.