Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un trait Art. 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.
Verweist auf
- Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un trait Art. 39