Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 · Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique

Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.