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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis · Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

In KraftAmtlicher Text

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.

Verweist auf

  • Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 19
  • Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 2