Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 20
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Verweist auf
- Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 21
- Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 42