Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dis Art. 45
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.