Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 40
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.