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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l · Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 41

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

In KraftAmtlicher Text

Tout candidat à l'inscription au tableau ayant déféré une décision du comité ou du conseil départemental au comité national du tableau ou tout membre de l'ordre ayant formé appel devant la chambre nationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes, sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.