Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 46

Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.