Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 82
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 67.