Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 96
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
Les personnes inscrites au tableau de l'ordre en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ont le droit de porter le titre d'expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité.