FR · Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 20
Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026