Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008 Art. 3
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.