Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008 Art. 4

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME

(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km

12 000

Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

13 000

Supérieure ou égale à 40 km

15 000