Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 27
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.