Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 25
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 19 à 23 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Verweist auf
- Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 19
- Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 20
- Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 21
- Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 22
- Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particuli Art. 23