Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 21
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Verweist auf
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 10
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 11
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 12
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 15
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 16
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 5
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 7
- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 8