Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe normale
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe supérieure
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Section 3 : Dispositions communes
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Chapitre III : Classement
16. Art. 11
17. Chapitre IV : Avancement
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Chapitre V : Dispositions diverses
22. Art. 15
23. Art. 16
24. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
25. Art. 23
26. Art. 24