Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions sta · Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions sta Art. 13

Chapitre IV : Avancement

In KraftAmtlicher Text

Les conditions et modalités d'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.