Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 1
En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-08
Verweist auf
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 10
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 12
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 2
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 3
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 4
- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 7