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Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él · Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 de ce décret.

Verweist auf

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 4

Zitiert von

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'él Art. 1