Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organis Art. 29
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.