Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique

Inhalt

1. Chapitre IV : Appellation des directions et services actifs de la préfecture de police et du groupement de gendarmerie dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
2. Art. 5
3. Chapitre V : Dispositions finales
4. Art. 6
5. Art. 7