Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositio Art. 7
Chapitre V : Dispositions finales
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.